18/12/2019
Information importante en cas de doute sur une contravention
[USURPATION DE PLAQUE IMMATRICULATION]
De nombreux automobilistes sont victimes de « doublette », autrement dit d’usurpation de plaques d’immatriculation. Un escroc reproduit et utilise les plaques d’origine sur un autre véhicule généralement similaire 🚗 = 🚗.
Si vous recevez des contraventions pour des infractions que vous n’avez pas commises, il est possible que vous en soyez victime.
Dès que vous constatez l’usurpation de vos plaques d’immatriculation...
➡️Demandez la photo
Vous devez demander la photographie qui a été prise par le radar. Pour ce faire, envoyez une demande au CACIR :
Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
CS 41101
35 911 Rennes Cedex
Cette démarche s’effectue par courrier avec accusé de réception de préférence. Il convient d’envoyer une copie de votre pièce d’identité et du certificat d’immatriculation ainsi que de l’avis de contravention en question.
➡️Déposez plainte
Dès réception de la photo du CACIR, vous devez déposer plainte pour « Usurpation de plaques d'immatriculation » auprès de la Gendarmerie ou de la Police.
Le numéro de votre immatriculation sera alors enregistré dans le Fichier des Véhicules Volés (FVV). On vous remettra un récépissé de dépôt de plainte.
➡️Contestation des amendes
Vous avez porté plainte pour usurpation d’immatriculation, vous disposez maintenant d’un délai de 45 jours pour contester l’amende que vous avez peut-être reçu injustement.
Pour ce faire, 2 options s’offrent à vous:
✅En ligne
La démarche peut être effectuée sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avant de commencer, munissez-vous de votre avis de contravention et du récépissé de dépôt de plainte qui vous a été remis.
Sur la page d’accueil, accédez à la rubrique « Désignation et contestation », puis « Contester en ligne ». Renseignez l’ensemble du formulaire puis validez votre demande.
✅Par courrier
Vous avez également la possibilité de contester votre amende par voie postale, au moyen du formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis de contravention. L’adresse à laquelle retourner votre formulaire est indiquée au bas de l’avis de contravention. N’oubliez pas de joindre une copie du récépissé de dépôt de plainte.
⚠️Bon à savoir : Dans ce contexte, vous n’avez pas à avancer le montant de l’amende.
➡️Demandez un nouveau certificat d’immatriculation
Les demandes de certificat d’immatriculation s’effectuent en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
À la fin de la procédure, vous obtenez :
☑️un numéro de dossier,
☑️un accusé d'enregistrement de votre demande
☑️et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
Dans le cadre d’une usurpation de plaques d’immatriculation et uniquement sur présentation du récépissé de dépôt de plainte, la délivrance d’un nouveau numéro et du certificat d’immatriculation est gratuite.
