07/10/2026
🚨 Cartes grises : 1 professionnel sur 2 risque d’être mis sur la touche
À l’issue de la réunion du 5 octobre avec la Délégation à la sécurité routière, Michèle LUGRAND, adjointe à la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, a confirmé le maintien des principaux critères de la réforme du SIV : un seuil de 200 opérations par an et une condition de 3 ans d’existence.
Pour la FNA, le compte n’y est pas.
Ces critères risquent d’écarter des professionnels expérimentés et respectueux de leurs obligations, simplement parce qu’ils ne réalisent pas suffisamment de dossiers.
👉 1 professionnel sur 2 pourrait être concerné.
👉 En zone rurale, jusqu’à 4 professionnels sur 5.
La réunion a néanmoins permis de maintenir plusieurs chantiers ouverts :
🔹 un calendrier de mise en œuvre plus clair et raisonnable, notamment autour du coffre-fort numérique ;
🔹 la question des déclarations d’achat pour les professionnels non habilités, avec des délais France Titres aujourd’hui incompatibles avec une activité professionnelle et la réflexion autour d’un accès privilégié pour les professionnels ;
🔹 une meilleure information des professionnels déjà habilités, avec une documentation claire et à jour.
Une clarification a également été apportée : depuis le 1er octobre, les préfectures disposent d’un délai pour instruire les dossiers des professionnels déjà habilités, avec un traitement possible à tout moment et, au plus t**d, à l’échéance de leur convention d’habilitation.
Mais sur le fond, la FNA poursuit son recours gracieux contre l’arrêté du 21 juillet 2026 et reste pleinement mobilisée.
Lutter contre la fraude, oui. Écarter des professionnels expérimentés et respectueux des règles, non.
📢 La mobilisation continue pour défendre les professionnels de proximité et maintenir un service accessible aux automobilistes sur tout le territoire.
