25/04/2024
Bonjour à tous et à toutes.
[email protected]
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions.
Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ?
Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
Époux de Français
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
La communauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels. avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
Vous ne devez pas vivre en situation de polygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus t**d 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
1ère demande
Renouvellement
1ère demande
Tout déplier
Époux de Français
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
La communauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels. avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
Vous ne devez pas vivre en situation de polygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus t**d 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Dans un bureau de tabac
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB: RIB : Relevé d'identité bancaire, etc.)
Déclaration sur l'honneur de non polygamieFait d'être marié à plusieurs personnes. en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Justificatifs à remettre plus t**d
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii: Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus t**d 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Pour plus d'infos:
[email protected]
