03/06/2016
CA Y EST !!! LA REFORME DES CATÉGORIES DU PERMIS MOTO GROS CUBE EST DECRETEE.
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2 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 116
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d’obtention
des catégories A et BE du permis de conduire
NOR : INTS1602715D
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués
du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Objet : modi!cations des conditions requises pour l’obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis
de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une
formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du
permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de
publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions
suivantes :
– avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
– être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.
A titre transitoire, pour accompagner la mise en oeuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules
de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l’obtention de la catégorie A2.
Fait le 31 mai 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
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