Carrosserie Durand David

25/12/2023

27/02/2016

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

APRES L ARTICLE l.211-24 DU CODE DES ASSURANCES, est insère un article L.211-24-1. Ainsi rédige :
ARTICLE L.211-24-1 – Dans la relation entre une personne tenue a l obligation d assurance au titre de l’article L.211-1. Du présent code et assureur, il doit être rappelé que l assure (vous) dispose de la liberté de choix du réparateur carrossier professionnel auquel il souhaite s’adresser.
En effet, le contrat d’assurance n’est sans doute pas le meilleur moyen d’informer le consommateur,

19/04/2015

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17/04/2015