02/11/2022
🚨Nouvelles mentions sur les garanties légales à partir du 1er octobre 2022🚨
La notion de Garantie Légale De Conformité est apparue en Mars 2016. Elle était de 6 mois pour les biens d’occasions et de 12 mois pour les biens neufs.
🚨Un premier changement , sur l’application de cette garantie, s’est opéré en janvier 2022 avec l’allongement de la durée de garantie. Nous sommes passés à 12 mois pour les biens d’occasions et à 24 mois pour les biens neufs.
🚨De nouveaux changements s’opèrent depuis le 1er octobre 2022, afin d’accroître la protection des consommateurs.
Voici un récapitulatif de ce qui devient obligatoire:
👉Informer de l’existence et les modalités de mise en œuvre de la Garantie Légale De Conformité, de la Garantie Des Vices Cachés ou de toute autre Garantie Légale applicable
👉Informer de l’existence et les modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale et du Service Après-Vente
👉Utiliser les termes de « Garantie Légale » et « Garantie Commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur afin qu’il distingue mieux les garanties.
👉Utiliser un encadré 📰 informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des Garanties Légales, et des Garanties Commerciales dans les conditions générales de vente.
Les modalités à appliquer sont consultables dans l’annexe de décret n°2022-946 du 29 juin 2022.(https://lnkd.in/eV7UEh_c)
👉Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Légale De Conformité, le vendeur professionnel est dans l’obligation d’indiquer au consommateur les modalités de remise en conformité 🔧.
👉La loi impose aux professionnels d’informer le consommateur, lors de la conclusion d’un contrat 📝, sur les modalités de paiement ou de livraison ou encore l’existence de la Garantie Légale De Conformité, de la Garantie Des Vices Cachés et le cas échéant, de la Garantie Commerciale (facultative).
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, ...