22/11/2025
Désolé pour la longueur de mon post.
J'écris ce soir pour pousser un coup de gu**le contre la M___
Un ami a un accident et appelle la M___, son assurance pour déclarer le sinistre. Il dit qu'il veut que sa voiture soit réparée chez moi, Aga - Adour Gr***de Automobiles . On lui rétorque que je ne fais pas partie de leurs garages agréés et qu'il DOIT aller chez X ou Y à Aire sur l'Adour. Il est perplexe, encore sous le choc de son accident et valide un RDV d'expertise chez X.
C'est tout simplement scandaleux et hors la loi. J'ai déjà parlé de ce sujet dans un post, la législation est très claire sur ce sujet et nous sommes normalement protégés, nous réparateurs, par la loi Hamon.
Je ne vais pas vous faire un résumé de la loi, je vous mets les premiers articles, mais ce qu'il faut en retenir, c'est que VOUS êtes seul décideur du choix de votre réparateur. Ça suffit que ces grandes assurances se sentent au dessus des lois et imposent leurs règles.
Mon ami a appelé sur mon conseil son assurance aujourd'hui et a fait transférer le dossier chez nous, ils n'ont pas résistés quand il a parlé de la loi Hamon. Ne vous faites pas avoir, en cas de sinistres, choisissez votre réparateur.
TEXTE DE LOI
Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2016
NOR : FCPT1611614A
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-5-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrêtent :
Article 1
La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Article 3
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville