25/02/2025
COMMENT CHANGER LE NOM DU PROPRIÉTAIRE D’UNE VOITURE ❓
Saviez vous qu'après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous n'avez que quelques jours pour vous conformer ?
Malgré les contrôles routiers, les sensibilisations, la police est toujours aux aguets. En effet, la vérification des titres de propriété des voitures se poursuit. A cet effet, il est plus judicieux de se conformer à la loi en procédant à la mutation de sa nouvelle voiture d'occasion. Qu’est-ce que c’est et quelle en est la démarche ?
➡️ Mutation voiture : Que comprendre ?
La mutation d’une voiture est l’acte par lequel le nouvel utilisateur du véhicule en devient le véritable propriétaire. Pour ce faire il remplace le nom inscrit sur la carte grise par le sien.
➡️ Quand faire la mutation ?
Cette procédure a lieu quand il s’agit d’une voiture d’occasion vendue ou d’une donation.
➡️ Pourquoi une mutation ?
Comme susmentionné, la mutation atteste de la propriété du nouvel acquéreur. Elle le protège ainsi, en cas de contrôle policier et vous protège en cas de braquage avec le véhicule, en cas d'accident grave ou le nouveau acquéreur n'est pas à jour et a préféré s'enfuir laissant le véhicule, alors qu'avec l'immatriculation l'on peut retrouver votre numéro de téléphone, etc
➡️ Comment effectuer la mutation ?
Cette procédure se déroule essentiellement en 3 étapes. Mais si vous ne disposez pas de temps libre pour vous y consacrer, faites simplement appel à
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Constitution du dossier:
Le dossier de mutation d’une Voiture est composé de :
• La carte grise
• La convention de vente ou de cession
• Copies légalisées de la carte d’identité du vendeur et de l’acheteur ou une copie de la carte CIP
• Copies légalisées de la carte d’identité du vendeur et de l’acheteur ou une copie de la carte CIP
➡️ Dépôt de dossier
Après la constitution du dossier, il faudra le soumettre à l’Agence Nationale des Transports Terrestres (ANATT) ou dans l’un de ses services départementaux pour traitement.
➡️ Retrait de la nouvelle carte grise
Une fois la demande traitée par les services de l’ANATT, le nouveau propriétaire pourra retirer la nouvelle carte grise de sa voiture désormais en son nom en apportant l'ancienne carte grise.
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